Conditions générales de ventes
Table des matières
2.COMMANDE
5.PAIEMENT
8.PRIX
9.SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
13.INTÉGRALITÉ
14.DURÉE
15.PREUVE
16.CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
17.LITIGES
1. OBJET ET IDENTIFICATION
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de MELLOW YELLOW https://www.mellowyellow.com , ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société BBL, Société à responsabilité limitée au capital de 3 800 800 euros dont le siège social est situé : 90 Rue Rivoli 75004 PARIS, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 445 047 194 ci-après dénommée « BBL ».
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
2. COMMANDE
Le Client peut commander sur Internet via le site https://www.mellowyellow.com
La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://www.mellowyellow.com à la date de passation de la commande.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client (correspondant à son e-mail) et un mot de passe choisi.
Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Après acceptation du paiement, MELLOW YELLOW confirmera la commande au Client, par e-mail, en attribuant un numéro à celle-ci.
3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. MELLOW YELLOW s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), MELLOW YELLOW s'engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée pour les articles concernés et le montant correspondant remboursé.
4. LIVRAISON
La livraison s’effectue en France métropolitaine et en Corse uniquement. Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le 1er jour ouvrable suivant. En cas de jours fériés, soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles, crise sanitaire ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.
Le Client peut choisir parmi les modes de livraison payants suivants :
- Colissimo suivi : livraison entre 2 à 5 jours ouvrés, service facturé 4,90 euros TTC.
- Chronopost express à domicile : livraison en 24/48 heures ouvrées, sauf incidence, week-end et jours fériés, service facturé 9,90 euros TTC.
- Point Relais Mondial Relais : livraison entre 2 à 5 jours ouvrés, sauf incidence week-end et jours fériés, service facturé 4,90 euros TTC.
- Livraison express en boutique (France uniquement) : livraison en 24/48h heures ouvrées, sauf incidence week-end et jours fériés, service facturé 4,90 euros TTC.
- Livraison simple en boutique (France uniquement) : livraison en 2 à 5 jours ouvrés, sauf incidence week-end et jours fériés, service gratuit.
Livraison gratuite en boutique (standard) et offerte à partir de 100€ d’achat (domicile standard & point relais)
Les délais annoncés sont des délais départ entrepôt.
5. PAIEMENT
Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, Eurocard MasterCard) et par Paypal.
Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés nécessitant des vérifications complémentaires.
Le compte bancaire du Client sera débité à la prise de commande. En cas d’envoi partiel ou annulation de la commande, le ou les articles indisponibles pourront être débités, puis remboursés directement sur le compte bancaire. Dans cette hypothèse, les frais de livraison seront intégralement prélevés au premier envoi.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit notifier à MELLOW YELLOW sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :
- Soit au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté tel qu'un courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type d'article, prix et quantités ;
- Soit en utilisant le formulaire de rétractation ;
- Soit en contactant le Service Clients au 09.69.32.70.77 (appel non surtaxé)
Le Client doit renvoyer le ou les produits, au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante:
RETOUR SERVICE CLIENT WEB MY - Rue Saint Thomas - Accueil Entrepôt La Mine - ST PIERRE MONTLIMART – 49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE
Le client devra joindre au colis le bordereau de retour dûment complété. MELLOW YELLOW prendra à sa charge les frais de renvoi à la condition expresse que le client ait effectué, au préalable, une demande de retour sur le site via le formulaire sur le site, ou auprès du service clients MELLOW YELLOW. Le retour devra se faire via Mondial Relay.
A titre de preuve, le client devra impérativement conserver le récépissé de dépôt du colis qui lui sera remis.
En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, MELLOW YELLOW remboursera au Client le prix du ou des articles concernés.
Le remboursement interviendra dans les 7 jours ouvrés à réception du colis. En tout état de cause, ce remboursement ne pourra pas intervenir avant réception par MELLOW YELLOW du ou des articles objets de la rétractation du Client ou fourniture de la preuve de renvoi de ces derniers.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée, sauf si le Client convient avec MELLOW YELLOW d’un moyen différent.
Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou encore sa conformité.
7. RETOUR ET REMBOURSEMENT
7.1. DÉLAI DE RETOUR
Délai pour retourner un article Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus et du cas des produits défectueux, le Client dispose d'un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la marchandise pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.
7.2. CONDITIONS DE RETOUR
- Retour en colissimo suivi
Le client peut effectuer son retour via ce service en suivant les indications présentes sur le bordereau de retour fourni avec la facture. Les frais de retour colissimo ne sont pas pris en charge par la marque MELLOW YELLOW
- Retour avec Mondial Relay
Pour effectuer un retour, le Client doit compléter le formulaire en ligne en se rendant dans son compte puis dans “mes commandes”, imprimer l'étiquette retour et déposer son colis dans un point relais Mondial Relay.
7.3. ETATS DES PRODUITS
Sauf produits défectueux, tous les produits retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires,...) devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte et sans écriture.
A réception du colis, MELLOW YELLOW jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.
7.4. REMBOURSEMENT DES RETOURS
En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, MELLOW YELLOW procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 7 jours suivant le retour de la marchandise. MELLOW YELLOW prendra également à sa charge les frais de retour, à condition que le client ait effectué au préalable, une demande d'étiquette de retour Mondial Relay. Aucun remboursement de frais de retour ne sera effectué si le retour est effectué par Colissimo.
En cas de retour d'un ou plusieurs articles faisant l'objet d'une offre promotionnelle ou de soldes, le montant du remboursement sera celui porté sur la facture disponible dans le compte client.
7.5. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PORTS
MELLOW YELLOW remboursera les frais de ports engagés par le client si la commande est retournée dans son intégralité et dans un délai de 7 jours suivant la réception de la commande.
7.6. GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.
7.6.1 Garantie légale de conformité et garanties des vices cachés.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.
Article L217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).
Article L217-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217.7 Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 Code la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217.10 Code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 Code de la Consommation :
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le garant des défauts de la chose vendue est la Société BBL dont le siège est situé 90 Rue de Rivoli 75004 PARIS.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
7.6.2 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes
Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux :
Soit à MELLOW YELLOW à l'adresse suivante : MELLOW YELLOW, Service Clients Web, Route de Chaudron en Mauges, SAINT PIERRE MONTLIMART 49111 MONTREVAULT-SUR-EVRE. Préalablement à ce retour, le client doit prendre contact avec le Service Clients au 09 69 32 70 77. Le Service Clients adressera au Client la démarche à suivre.
En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par MELLOW YELLOW, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, MELLOW YELLOW remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.
8. PRIX
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition et de livraison (voir paragraphe 4. Livraison).
MELLOW YELLOW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de MELLOW YELLOW jusqu'à complet encaissement du prix.
9. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
Vos données bancaires circuleront sous formes cryptées afin de les rendre illisibles. Elles seront directement enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de notre banque et ne seront jamais en possession de MELLOW YELLOW. Ce qui exclut les possibilités de fraude et de piratage de notre site marchand https://www.mellowyellow.com
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous utilisons le paiement 3D Secure sur les commandes passées par CB, VISA et MASTER CARD.
3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne.
Au moment du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
En effet vous serez transféré sur le site de votre banque où il vous sera demandé de vous identifier. Cette procédure est propre à votre banque, elle peut par exemple vous demander de saisir votre date de naissance, de renseigner un code reçu par SMS, de répondre à une question personnelle, etc.
Après la confirmation de cette étape, votre paiement est finalisé et vous recevrez l'e-mail de confirmation de commande.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site MELLOW YELLOW, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société BBL. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site MELLOW YELLOW est strictement interdite sauf accord préalable.
11. DONNÉES NOMINATIVES
Cadre réglementaire
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), MELLOW YELLOW traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ci-après mentionnées comme données Client et données Prospect.
Responsable de traitement et DPO
Le responsable de traitement est BBL – MELLOW YELLOW, Route de chaudron en mauges, St Pierre Montlimart - 49111 Montrevault-sur-Evre, et le Délégué à la Protection des données du Groupe Eram est Céline Delaunay (dpo@mellowyellow.fr).
Type de données collectées
Les données Client et Prospect collectées par MELLOW YELLOW peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone. MELLOW YELLOW se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l'utilisation de cookies, qui peuvent comporter des données de géolocalisation, conformément à la législation en vigueur.
Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site https://www.mellowyellow.com Le Client peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur cependant une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site https://www.mellowyellow.com
Concernant les données de mineurs, MELLOW YELLOW s’engage à ne pas créer de compte client pour une personne âgée de moins de 16 ans, en magasin comme sur le site https://www.mellowyellow.com
Finalités des traitements
Ces données clients et prospects sont collectées par MELLOW YELLOW dans le cadre de ses activités afin d'assurer la passation, la gestion et l’exécution des achats, des commandes ou des réservations (livraisons, retours, remboursements), la création et la gestion du compte client, la gestion du programme de fidélité, la prospection commerciale, l'évaluation des besoins en personnalisant le parcours client avec des actions de segmentation et/ou de profilage, puis, la réalisation d'études statistiques.
Destinataires
Les destinataires des données sont les services client, marketing e-commerce de MELLOW YELLOW, ainsi qu’un prestataire de paiement (Ingenico), la société assurant la maintenance du système (Clever Age), l’hébergeur du site www.mellowyellow.com (Adobe), les partenaires marketing, et nos prestataires de transport (La Poste, Chronopost et Mondial Relay) pour assurer la livraison des commandes Clients. Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l’objet d’un niveau de sécurité des données adéquat.
Conservation
Conformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, et à la Norme simplifiée 48 pour la gestion des fichiers clients et prospects, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
MELLOW YELLOW s’engage à supprimer ou archiver les données Client au terme d’une durée de 3 ans suivant le dernier achat, et les données Prospect au terme d’une durée de 3 ans suivant la dernière interaction.
Font exception les données nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
Droits de la personne concernée
Le Client ou Prospect dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour toute demande, il lui suffit d’écrire à MELLOW YELLOW, Service Clients, Route de chaudron en mauges, Saint Pierre Montlimart, 49111 Montrevault-sur-Evre ou myeshop@mellowyellow.com
D’autre part, le Client ou Prospect peut désactiver l’utilisation de cookies à tout moment, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site www.mellowyellow.com
Enfin, tout Client ou Prospect a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.
Licéité des traitements
La fourniture des données Clients est nécessaire pour un achat sur le site https://www.mellowyellow.com , en particulier pour la livraison de la commande au client. La collecte des données Prospect est fondée sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Enfin, les traitements de données par MELLOW YELLOW peuvent répondre à une obligation légale (fiscalité ou gestion des contentieux par exemple).
12. RESPONSABILITÉ
La société BBL n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs qu'une obligation de moyen. La responsabilité de MELLOW YELLOW ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la société MELLOW YELLOW ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.
13. INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
14. DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MELLOW YELLOW.
15. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BBL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
16. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
17. LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, MELLOW YELLOW et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MELLOW YELLOW adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MELLOW YELLOW, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
18. SERVICE CLIENTS
Pour toute information ou question, le Service Clients de MELLOW YELLOW est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 ET DE 14H00 à 17h00 au 09 69 32 70 77 ; via le formulaire de contact sur le site https://www.mellowyellow.com ou par courrier à adresser à MELLOW YELLOW, Service Clients, Route de chaudron en mauges, SAINT PIERRE MONTLIMART 49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE.
19. SERVICE DE E-RESERVATION
Le client peut réserver un article repéré sur le site www.mellowyellow.com , essayer dans la boutique sélectionnée puis l’acheter. Ce service ne constitue pas une vente mais une simple réservation de produit sans obligation d’achat.
MELLOW YELLOW se réserve la possibilité de suspendre cette fonction à tout moment et plus particulièrement 72h00 ouvrables avant les périodes de soldes ou d’opérations commerciales.
19.1 PROCÉDURE D'E-RÉSERVATRION
La réservation se fait en plusieurs étapes :
- Le client sélectionne un produit sur le site www.mellowyellow.com. Pour chaque produit le site propose au client les boutiques les plus proches de chez lui qui disposent d’un stock de produit permettant de faire l’e-réservation. Le client choisit sa boutique dans cette liste.
- Le client met l’article choisi dans son panier de réservation.
- Le client reçoit de la boutique qu'il a sélectionnée un sms et/ou un e-mail d'accusé réception de sa réservation.
- Le client reçoit ensuite de la boutique, un sms et/ou un e-mail de validation de sa réservation indiquant notamment la disponibilité du produit réservé ainsi que la date limite de retrait des produits en boutique. Le cas échéant, le client reçoit un sms et/ou un e-mail l’informant de l’absence de disponibilité du produit réservé.
19.2 PRIX DES PRODUITS RÉSERVÉS
Les prix indiqués pour chaque produit, sont ceux en vigueur sur le site. Le prix à payer par le client sera celui appliqué en magasin le jour du l’achat du produit réservé. Les prix indiqués sur le site sont applicables dans le cadre de la vente sur le site Internet et peuvent être différents de ceux appliqués en magasin. Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre.
19.3 MODALITÉS DU SERVICE D'E-RÉSERVATION
Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins Eram situés en France métropolitaine participant au service d’e-réservation et présentés dans la liste du service d’e- réservation.
Un panier de réservation ne peut comprendre qu’un seul article. L’utilisation du service d’e- réservation est limitée à une réservation par jour et par personne.
La boutique prend en compte la demande de réservation du client effectuée sur le site dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d'ouverture de la boutique (hors période de soldes et jours fériés chômés et non travaillés et dimanche). A ce titre, le client reconnait que ce délai peut ne pas être tenu, notamment en cas de dysfonctionnement technique lors de la réservation effectuée par le client, empêchant sa prise en compte par la boutique. Dès réception de l'email ou du sms de confirmation envoyé par la boutique, les produits seront ainsi réservés pendant le délai de réservation mentionné dans le sms et/ou l’e-mail de confirmation et ce dans la boutique sélectionnée par le client. La date et l'heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet email et/ou ce sms. Lors de sa venue en magasin, le client devra se munir de l’e-mail / sms de confirmation de réservation.
Passé le délai, et si l’internaute n’est pas venu acheter le produit réservé, sa réservation sera automatiquement annulée. Le produit sera remis à la vente et ne sera donc plus disponible pour le client.
Dans le cas où l’internaute souhaiterait annuler sa réservation, il devra cliquer sur le lien d’annulation figurant dans l’e-mail de confirmation de réservation.
La réservation du produit dans la boutique sélectionnée par le client n'implique pas de paiement. Le paiement s'effectue dans la boutique, lors du retrait du produit, par tout moyen de paiement en vigueur dans la boutique.
Eram se réserve la possibilité de refuser de traiter une demande de réservation pour motifs légitimes notamment en cas de violation par le client des conditions liées au service, en cas d'acte illicite ou frauduleux ainsi qu'en cas d'usage abusif du service d’e-réservation.
19.4 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. La disponibilité des produits fait état des stocks du magasin sélectionné par le client, à l'instant où il la consulte. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation par le client et la validation de cette e-réservation par le magasin. Dans le cas où le produit réservé serait indisponible, le magasin en informera alors le client.
20. ENVIRONNEMENT
20.1. TRIMAN
Le logo Triman est issu d’une règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Il est apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Pour MELLOW YELLOW (BBL),, il s’agit notamment de ses emballages, ainsi que ses chaussures et textiles. Les articles doivent donc être triés par vos soins. Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Prochainement, il sera accompagné d’une info-tri supplémentaire sur nos emballages et sur nos chaussures et textiles.
20.2. ÉCO-ORGANISMES
- MELLOW YELLOW (BBL) est enregistré sous l’UDI FR217845_01VUAK, délivré par l’ADEME et communiqué par CITEO.
Ce numéro garantit que MELLOW YELLOW (BBL), est enregistré au registre de l’éco-organisme et à jour de ses éco contributions, comme l’y oblige la loi. Cet IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations REP (Responsabilité élargie du Producteur) emballages. - MELLOW YELLOW est enregistré sous l’UDI FR218688_11SNHP délivré par l’ADEME et communiqué par Re_fashion.
Ce numéro garantit que MELLOW YELLOW (BBL), est enregistré au registre de l’éco-organisme et à jour de ses éco contributions, comme l’y oblige la loi. Cet IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations REP (Responsabilité élargie du Producteur) Textile, chaussures et linge de maison.
21. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Au regard de l'article L. 223-2 du code de la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site internet bloctel.gouv.fr, ou par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret - 10000 TROYES.